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Les villes doivent avoir au moins 10 000 habitants et les villes-municipes, au moins 40 000 habitants


Le  vendredi 10 novembre 2006

Bucarest, 10 nov /Rompres/ - Les localités qui souhaitent obtenir le statut de ville doivent avoir une population d’au moins 10 000 habitants. Pour obtenir le titre de ville-municipe, une ville doit avoir au moins 40 000 habitants.

Ces conditions ont été établies par le projet de loi pour la modification et le complèment de la Loi no 351/2001 concernant l’approbation du Plan d’aménagement du territoire national - IVème section, le Réseau de localités -, approuvé le mercredi 8 novembre à la séance de gouvernement.

En ce qui concerne la création de communes, l’acte législatif prévoit un minimum de 1500 habitants.
Un autre critère introduit vise l’existence d’un taux minimal de logements munis d’installations de chauffage central. Ainsi, dans le cas des villes-municipes, 45 pc du total des logements doivent disposer du chauffage central. Pour les villes, le taux est de 35 pc.

Le projet de loi propose aussi la mise en place d’un système apte à favoriser la création de nouvelles villes-municipes, villes et communes ayant une force économique supérieure et une capacité administrative accrue. L’unification administrative devrait avoir lieu surtout dans les régions sans villes sur une distance de 25-30 km ou, selon le cas, dans les régions où a été enregistrée une baisse accentuée de la population rurale. Les nouvelles mesures favoriseront aussi l’accès aux fonds structurels.

Dans la période 1990-2006, ont été déclarées 59 villes-municipes et 47 villes et 225 nouvelles communes ont été créées. Ces modifications ont affaibli parfois l’appareil administratif et les ressources financières des communes divisées. La tendance de fragmentation des communes s’est manifestée pendant la mise en oeuvre de la Loi no 351/2001, mais aussi dans la période antérieure, en raison de l’absence d’un cadre législatif adéquat.


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