BUCAREST, 28 déc/Rompres/ - Le gouvernement a décidé, en sa séance du 22 décembre, de modifier et compléter les normes méthodologiques relatives à l’application des dispositions législatives de 1997 sur la privatisation des sociétés commerciales et d’une loi de 2002 sur l’accélération de la privatisation.

Les modifications visent à clarifier l’opération d’établissement du prix de l’offre, sur la base des rapports d’évaluation, et elles abrogent expressément les dispositions qui entraînent des aspects contradictoires. La mesure a pour but d’harmoniser le cadre législatif réglementant la privatisation des sociétés commerciales.

Selon les modifications, l’institution publique impliquée dans l’offre d’achat ou dans le projet d’offre publique a l’obligation de procéder à l’élaboration d’un rapport d’évaluation qui sera élaboré par un évaluateur autorisé, afin d’établir le prix de l’offre.

S’il n’y a pas de rapport d’évaluation élaboré par un évaluateur autorisé, le prix de l’offre sera égal à la plus grande des valeurs calculées ainsi : la moyenne des cotations enregistrées pendant les 12 derniers mois civils ou la valeur calculée par l’institution publique impliquée sur la base d’un rapport d’évaluation simplifié.

Les sociétés commerciales sont obligées d’assurer l’accès des évaluateurs autorisés aux données et aux informations nécessaires à l’élaboration du rapport d’évaluation.