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La taxe d’un cent par litre d’essence continue à être payée, même si la dette de la Compagnie Roumaine de Pétrole a été couverte


Le  lundi 17 janvier 2011

La dette de 507,3 millions de dollars de l’ex Compagnie Roumaine de Pétrole (CRP) a été entièrement couverte en octobre l’année dernière, mais l’État continue à percevoir une taxe de un cent (3.2 bani – NDRL : subdivision de la monnaie roumaine LEU) par litre, les montants supplémentaires seront utilisés pour réduire la dette publique.

« Les sommes encaissées dans le Fonds spécial pour les produits pétroliers, après la régularisation des dettes de l’ancienne Société roumaine de pétrole vont être utilisées pour réduire la dette publique intérieure", lit le projet d’ordonnance d’urgence émis par les Ministères de l’Économie et des Finances.

En vertu de la note sur l’acte normatif, par le montant reçu le 22 octobre 2010 a été entièrement réglée la dette créée en vertu de l’ancienne ordonnance 72/1997 sur le règlement de la dette CRP, en valeur de 507,3 millions de dollars.

Aussi, du 22 octobre au 21décembre 2010, le ministère a transféré du fonds spécial pour les produits pétroliers sur le compte du Ministère des Finances Publiques un montant de 50,8 millions de lei, l’équivalent de la somme de 16,0 millions de dollars, un montant représentant la dette de l’ex-CRP pour l’Autorité de récupération des actifs de l’État, mais dont le statut juridique doit être clarifié.

La note d’information n’explique pas les raisons de taxation d’un cent par litre après le 21 décembre, mais le projet d’ordonnance d’urgence établit que les montants qui dépassent lesdites dettes seront utilisés pour réduire la dette publique.

Avec l’approbation du projet d’ordonnance par le gouvernement et l’entrée en vigueur de l’acte normatif, la taxe d’un cent par litre sera éliminée.

Le fonds spécial pour les produits pétroliers, le nom officiel de la redevance imposée pour la collecte de la dette CRP, a été créé par une ordonnance d’urgence en 2000.

La taxe est payée par tous les producteurs et transformateurs de produits pétroliers, se retrouvant dans les prix payés par le consommateur final.

La dette de 507,3 millions de dollars représente des prêts pour financer les importations de pétrole dans la période 1992-1997.

Le prix des carburants a augmenté de 15% l’an dernier après avoir augmenté de 13% en 2009 .


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