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L’État roumain supprime les restrictions à l’achat de terres agricoles par des étrangers à partir du 1er janvier 2014


Le  lundi 18 novembre 2013

L’État va supprimer les restrictions actuellement imposées aux étrangers qui veulent acheter des terres agricoles à compter du 1er janvier, y compris l’exigence d’avoir une expérience dans l’agriculture, mais garde le droit de préemption des citoyens roumains, selon un projet de loi.

Le gouvernement avait récemment abandonné son intention de limiter à 100 hectares la surface de terrain agricole pouvant détenir une personne physique, citoyen roumain ou d’un autre pays de l’UE, mais avait maintenu toutefois les conditions d’achat concernant les connaissances agricoles et une durée minimale de cinq ans d’activité dans ce secteur.

« Ces restrictions ont été levées, mais il a été maintenu le droit de préemption pour les co-propriétaires, locataires, voisins et jeunes jusqu’à l’âge de 40 ans, qui travaillent dans l’agriculture dans la localité du terrain agricole en question », ont déclaré des sources au sein du ministère de l’Agriculture, selon l’agence MediFax.

Selon les sources citées, le projet sera discuté lors de la réunion du gouvernement du mercredi prochain (NDRL : le 20 novembre 2014). Dans le même temps, l’Agence des Domaines de l’État se transforme en l’Autorité pour la gestion et la règlementation du marché foncier.

Lorsqu’il recevra une offre d’un ressortissant étranger, le vendeur sera obligé d’aller à la mairie avec une demande de notification pour la préemption et l’affichage de l’offre de vente des terres agricoles. Cette demande devra afficher, en plus du prix demandé pour le terrain, le nom du vendeur, son adresse complète de résidence, le lieu, la superficie, la catégorie d’utilisation des terres ainsi que les documents de cadastre.

Selon certaines sources, le ministère de l’Agriculture envisage d’introduire un tarif forfaitaire que le vendeur devra payer à la municipalité pour la gestion des documents et des démarches par les fonctionnaires de l’État.


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