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Eurocopter a demandé à l’AVAS de réanalyser les documents déposés en vue de la privatisation de l’ IAR Ghimbav


Le  vendredi 4 mai 2007

Bucarest, 4 mai (Rompres) - La compagnie Eurocopter a demandé à l’Autorité pour la Valorisation des Actifs de l’État (AVAS) de réanalyser les documents déposés, ainsi que d’être acceptée à la privatisation de la société IAR Ghimbav, annonce l’AVAS.

L’AVAS a enregistré la contestation déposée par l’offrant Eurocopter SAS France, exclu de la privatisation de l’IAR Ghimbav. L’AVAS solutionnera, le plus vite possible, cette contestation.

La commission de privatisation de la société IAR Ghimbav a décidé vendredi, 20 avril, d’éliminer la compagnie Eurocopter de la privatisation, en vertu du fait qu’elle n’a pas accompli toutes les exigences imposées par l’annonce de vente et le dossier de présentation.

La commission a pris cette décision après avoir vérifié et analysé les documents de participation déposés par Eurocopter SAS - le seul offrant pour la compagnie roumaine, ainsi que l’accomplissement des critères de pré-qualification imposés par l’annonce de vente et le dossier de présentation.

À l’issue de cette vérification, les membres de la Commission ont constaté que toutes les exigences imposées par les deux documents n’avaient pas été accomplies - la déclaration de l’offrant concernant l’assurance d’un apport de numéraire, à titre de capital d’apport de main-d’oeuvre, ne comprend pas l’exigence de l’AVAS concernant le versement de cette somme dans le compte courant bancaire de la société, alors que la déclaration de l’offrant qui assume l’engagement en matière d’investissement présente certaines inadvertances entre les demandes de l’AVAS - des investissements plus importants dans la période suivant au transfert du droit de propriété - et l’offre du potentiel investisseur.
La déclaration de la compagnie française concernant le volume des investissements dans le domaine de l’environnement ne respecte pas l’exigence liée à la garantie de ces investissements, alors que la déclaration déposée par l’offrant concernant la réalisation de l’audit propre n’est pas conforme aux exigences de l’AVAS liées à la responsabilité du vendeur.

De plus, l’engagement de confidentialité déposé par l’offrant n’est pas signé par les personnes qui ont la capacité légale et statutaire d’engager le potentiel investisseur, tel que le précise le dossier de présentation.
La décision de la commission de présentation a été portée à la connaissance de la compagnie française, alors que les enveloppes non décachetées et scellées contenant l’offre technique et l’offre financière, ainsi que la lettre de garantie bancaire dans l’original ont été restituées à la compagnie Eurocopter SAS.

L’annonce visant l’offre de vente du paquet d’actions de la compagnie IAR Ghimbav par la négociation à base d’offres finales, améliorées et irrévocables a été publiée le 27 octobre 2006. L’offre d’Eurocopter SAS France a été la seule déposée jusqu’à la date limite - 14 décembre 2006.


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